Article 2
Au I de l'article 2 ter du même arrêté, la valeur de : « 29 EUR » est remplacée par la valeur de : « 30 EUR ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCU0612273A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/SOCU0612273A/jo/article_2
Texte n°17
Au I de l'article 2 ter du même arrêté, la valeur de : « 29 EUR » est remplacée par la valeur de : « 30 EUR ».
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