Arrêté du 23 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

Version INITIALE

NOR : SOCU0612273A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/SOCU0612273A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


Les dispositions du premier alinéa du II de l'article 2 bis de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont remplacées par :
« II. - En application de l'article R. 351-22-1, les plafonds de loyers visés à l'article R. 351 sont fixés comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 30/12/2006 texte numéro 17