Article 3
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 2006 autorisant des sociétés d'assurances à participer à la gestion de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles
NOR : AGRF0602470A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/30/AGRF0602470A/jo/article_3
Texte n°17