Arrêté du 30 novembre 2006 autorisant des sociétés d'assurances à participer à la gestion de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRF0602470A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/30/AGRF0602470A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


L'arrêté du 16 mars 2005 autorisant des sociétés d'assurances à participer à la gestion de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles est abrogé.