Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de la secrétaire générale, M. Jérôme Bénézech, chef des services administratifs et financiers, est autoriser à signer, en son nom, tous les actes visés au a de l'article 1er.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0609757A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/30/PRMX0609757A/jo/article_2
Texte n°7
En cas d'absence ou d'empêchement de la secrétaire générale, M. Jérôme Bénézech, chef des services administratifs et financiers, est autoriser à signer, en son nom, tous les actes visés au a de l'article 1er.
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