Arrêté du 30 novembre 2006 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX0609757A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/30/PRMX0609757A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de la secrétaire générale, M. Jérôme Bénézech, chef des services administratifs et financiers, est autoriser à signer, en son nom, tous les actes visés au a de l'article 1er.