Arrêté du 30 novembre 2006 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX0609757A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/30/PRMX0609757A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice générale ou du directeur général adjoint du centre d'analyse stratégique, Mme Marie-José Toulgoat, secrétaire générale, est autorisée à signer, en leurs noms :
a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous marchés et approbation desdits marchés, en général, toutes opérations comptables ;
b) Tous arrêtés ou décisions portant nomination ou cessation de fonctions.