Arrêté du 30 novembre 2006 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX0609757A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/30/PRMX0609757A/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement du chef des services administratifs et financiers, M. Philippe Tavernier, chef de la division des ressources humaines, et Mme Nathalie Balestrière, chef de la division des affaires financières et contrôle de gestion, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés au a de l'article 1er.