Article 3
Le montant des cotisations exigibles pour l'année 2007 est fixé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0700194A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/25/AGRF0700194A/jo/article_3
Texte n°37
Le montant des cotisations exigibles pour l'année 2007 est fixé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007.
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