Article 4
En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du code rural contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 28 du 02/02/2007 texte numéro 37