Décret n° 2007-221 du 19 février 2007 pris en application du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux

NOR : SANA0624126D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/19/SANA0624126D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/19/2007-221/jo/article_4
JORF n°44 du 21 février 2007
Texte n° 40
Version initiale

Article 4


L'évaluation de la mise en oeuvre du présent décret portant notamment sur l'état des recrutements réalisés et sur la mise en oeuvre des mesures transitoires sera présentée à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale dans un délai de cinq ans à compter de sa date de publication.

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