Décret n° 2007-221 du 19 février 2007 pris en application du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux

NOR : SANA0624126D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/19/SANA0624126D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/19/2007-221/jo/article_3
JORF n°44 du 21 février 2007
Texte n° 40
Version initiale

Article 3


Les personnes titulaires de diplômes et titres figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des affaires sociales, à la date de publication du présent décret ou qui les obtiennent dans un délai de trois ans à compter de cette date, sont réputées satisfaire à la condition de niveau fixée aux articles D. 312-176-6 et D. 312-176-7 dans l'attente de l'inscription de ces diplômes et titres au répertoire national de la certification professionnelle.

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