Article 1
Au premier alinéa du paragraphe 1.2.1.2 de l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé, après les mots : « Au-dessus du niveau de vol 245 », sont ajoutés les mots : « et, à compter du 15 mars 2007, au-dessus du niveau de vol 195 ».
Arrêté du 22 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 21 juin 2001 modifié relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les régions d'information de vol de la France métropolitaine
NOR : EQUA0701851A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/22/EQUA0701851A/jo/article_1
Texte n°31