Article 2
Le présent arrêté n'est pas applicable aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0701851A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/22/EQUA0701851A/jo/article_2
Texte n°31
Le présent arrêté n'est pas applicable aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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