Décret n° 2006-1536 du 6 décembre 2006 portant création de la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard

Version INITIALE

NOR : PMEA0620111D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/6/PMEA0620111D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/6/2006-1536/jo/article_7

Texte n°58

Article 7


Les contributions versées par la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard aux chambres régionales de commerce et d'industrie de Picardie et de la Haute-Normandie s'effectuent, pour chacune des chambres régionales, en fonction du nombre de ressortissants assujettis à la taxe professionnelle relevant respectivement du ressort territorial d'Abbeville et du Tréport.
Ces contributions incluent de même la quote-part versée à l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.