Arrêté du 24 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2450 relative aux imprimeries ou ateliers de reproduction graphique sur tout support tel que métal, papier, carton, matières plastiques, textiles, etc., utilisant une forme imprimante

Version INITIALE

NOR : DEVP0650622A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/24/DEVP0650622A/jo/texte

Texte n°57

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La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive n° 99/13/CE du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 512-10 et L. 512-12 ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 88-1231 du 29 décembre 1988 relatif aux substances et préparations dangereuses ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification et l'étiquetage des substances ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2450 relative aux imprimeries ou ateliers de reproduction graphique sur tout support tel que métal, papier, carton, matières plastiques, textiles, etc., utilisant une forme imprimante ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 21 novembre 2006,
Arrête :


  • Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 16 juillet 2003 susvisé sont modifiées comme suit :
    I. - Au point 6.2.b.2.II relatif aux valeurs limites d'émission de composés organiques volatils pour des activités spécifiques, sont ajoutés les mots suivants :
    1° « II.1 » avant les mots : « Héliogravure d'édition » ;
    2° « II.2 » avant les mots : « Autres ateliers d'héliogravure, flexographie,... » ;
    3° « II.3 » avant les mots : « Impression sérigraphique en rotative sur textile/cartons ».
    II. - Au point 6.2.b.2.II, le paragraphe suivant :
    « si la consommation annuelle de solvant organique est supérieure à 15 tonnes et inférieure à 25 tonnes, la valeur limite d'émission de COV non méthanique dans les rejets canalisés, exprimée en carbone total, est de 100 mg/m³ ; »
    est remplacé par :
    « si la consommation annuelle de solvant organique est supérieure à 15 tonnes et inférieure à 25 tonnes, la valeur limite d'émission de COV non méthanique dans les rejets canalisés, exprimée en carbone total, est de 100 mg/m³. Le flux annuel des émissions diffuses ne doit pas dépasser 25 % de la quantité de solvants utilisée ; »


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
    - immédiatement pour les installations déclarées après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française ;
    - à compter du 30 octobre 2007 pour les installations déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.


  • Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 novembre 2006.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
L. Michel

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