Article 8
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :
1° L'ordonnance royale du 29 octobre 1841 créant la chambre d'Abbeville ;
2° Le décret du 16 mars 1889 créant la chambre du Tréport.
République
Française
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NOR : PMEA0620111D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/6/PMEA0620111D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/6/2006-1536/jo/article_8
Texte n°58
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :
1° L'ordonnance royale du 29 octobre 1841 créant la chambre d'Abbeville ;
2° Le décret du 16 mars 1889 créant la chambre du Tréport.
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