Arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage

Version INITIALE

NOR : INDI0709941A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/7/INDI0709941A/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


Par dérogation aux dispositions des articles précédents, tout fournisseur ou mandataire dont le portefeuille commercial comprend moins de cinq clients raccordés au réseau de transport peut solliciter des droits calculés en fonction des caractéristiques de consommation de ces clients telles qu'indiquées par le gestionnaire de réseau de transport concerné.