Arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage

Version INITIALE

NOR : INDI0709941A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/7/INDI0709941A/jo/article_12

Texte n°14

Article 12


Les gestionnaires de réseau de transport publient sur leur site internet les températures permettant de calculer les suppléments de consommations de tout client final situé dans leurs zones d'équilibrage respectives. Ces températures sont établies à partir des mesures réalisées à la station météorologique de référence à laquelle est associé le point de sortie du réseau de transport concerné.