Après l'article R. 143-4 du code rural, il est inséré un article D. 143-4-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 143-4-1. - Lorsque la vente, l'échange ou l'apport en société mentionnés à l'article R. 143-4 porte conjointement sur des terrains à vocation agricole et des droits à paiement unique, le notaire est également tenu de faire connaître à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural l'ensemble des éléments nécessaires à l'identification des droits à paiement unique cédés. »