Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat

Version INITIALE

NOR : FPPA0600164D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/FPPA0600164D/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1761/jo/article_26

Texte n°116

Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat

Article 26


Les fonctionnaires appartenant aux corps régis par le décret n° 95-619 du 6 mai 1995 modifié portant statut particulier des corps des adjoints techniques et des agents techniques des haras sont intégrés dans le corps des adjoints techniques de l'établissement public « les Haras nationaux » régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 30/12/2006 texte numéro 116