Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat

Version INITIALE

NOR : FPPA0600164D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/FPPA0600164D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1761/jo/article_13

Texte n°116

Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat

Article 13


S'agissant des recrutements ouverts dans la spécialité « conduite de véhicules », la nomination est subordonnée à un test psychotechnique et à un examen médical dont les modalités sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.