Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat

Version INITIALE

NOR : FPPA0600164D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/FPPA0600164D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1761/jo/article_20

Texte n°116

Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat

Article 20


Les adjoints techniques recrutés dans une spécialité peuvent changer de spécialité, sur leur demande ou sur celle de l'administration, après avis de la commission administrative paritaire.