Article 2
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 11 avril 1997 portant fixation du nombre de licences pour la pêche professionnelle du thon rouge en Méditerranée continentale
NOR : AGRM0700150A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/17/AGRM0700150A/jo/article_2
Texte n°16