Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) ;
Vu le règlement (CE) n° 2847/93 modifié du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 1626/94 modifié du Conseil du 27 juin 1994 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée ;
Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil ;
Vu le décret-loi du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, notamment ses articles 3 et 13 ;
Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales de l'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion, notamment ses articles 12 et 13 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins rendu le 13 décembre 2006,
Arrête :