Arrêté du 17 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 11 avril 1997 portant fixation du nombre de licences pour la pêche professionnelle du thon rouge en Méditerranée continentale

Version INITIALE

NOR : AGRM0700150A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/17/AGRM0700150A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 11 avril 1997 portant fixation du nombre de licences pour la pêche professionnelle du thon rouge en Méditerranée continentale est remplacé par :
« Art. 1er. - Le nombre de licences pour la pêche du thon rouge à l'aide de la senne de surface est fixé à :
« - 32 pour les navires visés à l'article 2 de l'arrêté du 11 avril 1997 comportant certaines mesures de gestion de la pêche du thon rouge en Méditerranée continentale ;
« - 5 pour les navires visés à l'article 3 de l'arrêté du 11 avril 1997 comportant certaines mesures de gestion de la pêche du thon rouge en Méditerranée continentale. »