Article 3
Les articles R. 216-3 et R. 216-3-1 deviennent les articles R. 114-17 et R. 114-18 du chapitre IV ter. Dans ces articles, la référence « L. 216-6 » est remplacée par la référence « L. 114-10 ».
Décret n° 2006-1744 du 23 décembre 2006 relatif au contrôle et à la lutte contre la fraude et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SANS0624850D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/SANS0624850D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1744/jo/article_3
Texte n°80