Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relatif à la création du régime social des indépendants ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant l'interlocuteur social unique pour les indépendants, notamment son article 8 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 21 novembre 2006 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 novembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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