Décret n° 2006-1744 du 23 décembre 2006 relatif au contrôle et à la lutte contre la fraude et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANS0624850D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/SANS0624850D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1744/jo/article_2

Texte n°80

Article 2


A l'article R. 142-7 du code de la sécurité sociale, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Il en est de même des litiges nés de l'application des dispositions de l'article L. 133-4 relatives aux remises de majoration et de celle des articles L. 114-17, L. 162-12-16, L. 162-34, L. 315-3 et L. 524-7. »