Arrêté du 8 novembre 2006 portant homologation d'un accord interprofessionnel sur la mise en place d'un système de contrôle et de traçabilité pour la sécurité des consommateurs

Version INITIALE

NOR : AGRP0602393A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/8/AGRP0602393A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'accord interprofessionnel régional CILAISUD du 28 juillet 2006 conclu dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière sont homologuées pour une durée de trois ans.