Délégation de signature est donnée à M. Patrick Roger, contrôleur général, chef du département de contrôle budgétaire pour l'exercice du contrôle financier prévu à l'article 4 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initial prévu à l'article 5 de ce même décret.