Article 3
Ces délégations ne s'étendent pas aux attributions prévues par l'article 7 du décret du 18 novembre 2005 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB0750035S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/8/1/BUDB0750035S/jo/article_3
Texte n°19
Ces délégations ne s'étendent pas aux attributions prévues par l'article 7 du décret du 18 novembre 2005 susvisé.
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