Arrêté du 26 janvier 2007 autorisant Gaz de France à augmenter sa participation au capital de la société COGAC

Version INITIALE

NOR : ECOT0751009A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/26/ECOT0751009A/jo/texte

Texte n°18


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 26 janvier 2007, Gaz de France est autorisé à porter sa participation au capital de la société COGAC de 1 067 080 000 euros (soit 100 % de ce capital) à 1 432 880 000 euros (soit 100 % de ce capital) par incorporation des avances d'actionnaires accordées à cette société.