Article 1
La durée nécessaire à la formation civique mentionnée à l'article R. 311-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixée à six heures.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCN0710178A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/19/SOCN0710178A/jo/article_1
Texte n°13
La durée nécessaire à la formation civique mentionnée à l'article R. 311-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixée à six heures.
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