Décision n° 2006-957 du 21 novembre 2006 autorisant l'association Grille Ouverte à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FM + Grille Ouverte

Version INITIALE

NOR : CSAX0601957S

Texte n°135

Article 5


Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.