Décision n° 2006-957 du 21 novembre 2006 autorisant l'association Grille Ouverte à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FM + Grille Ouverte

Version INITIALE

NOR : CSAX0601957S

Texte n°135

Article 6


La présente décision sera notifiée à l'association Grille Ouverte et publiée au Journal officiel de la République française.