Article 4
Le premier alinéa du II de l'article R. 221-4 du code de la route est supprimé.
Décret n° 2006-1496 du 29 novembre 2006 relatif à l'obligation du port de la ceinture de sécurité et à l'utilisation de dispositifs de retenue pour enfants et modifiant le code de la route
NOR : EQUS0601498D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/29/EQUS0601498D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/29/2006-1496/jo/article_4
Texte n°33