L'article R. 412-3 du code de la route est modifié comme suit :
I. - Au 1° du I, après les mots : « à l'avant du véhicule » sont ajoutés les mots : « et que le coussin de sécurité frontal est désactivé ».
II. - Au 2° du I, après les mots : « siège arrière » sont ajoutés les mots : « ou si le siège arrière n'est pas équipé de ceinture de sécurité ».