Article 5
Les dispositions des articles 1er et 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
Décret n° 2006-1496 du 29 novembre 2006 relatif à l'obligation du port de la ceinture de sécurité et à l'utilisation de dispositifs de retenue pour enfants et modifiant le code de la route
NOR : EQUS0601498D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/29/EQUS0601498D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/29/2006-1496/jo/article_5
Texte n°33