Article 2
Le montant des cautionnements calculés sur les bases prévues à l'article 1er est, s'il y a lieu, arrondi à l'euro le plus voisin.
Arrêté du 10 novembre 2006 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des impôts
NOR : BUDL0600167A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/10/BUDL0600167A/jo/article_2
Texte n°25