Arrêté du 10 novembre 2006 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des impôts

Version INITIALE

NOR : BUDL0600167A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/10/BUDL0600167A/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


Les dispositions du présent arrêté, qui abroge, à compter du 1er janvier 2007, l'arrêté du 29 octobre 2002, se substitueront aux dispositions applicables jusqu'alors aux cautionnements exigés des agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts.