Arrêté du 10 novembre 2006 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des impôts

Version INITIALE

NOR : BUDL0600167A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/10/BUDL0600167A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Le cautionnement que les comptables de la direction générale des impôts doivent fournir au Trésor en vue de garantir leur gestion est déterminé en multipliant la rémunération moyenne de leur grade retenue pour la liquidation du prélèvement de 7,85 % pour pension civile par le coefficient correspondant indiqué ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 278 du 01/12/2006 texte numéro 25