Arrêté du 17 novembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0603046A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/17/BUDR0603046A/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Beillé et Duneau, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Connerré-Montfort.