Arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement

Version INITIALE

NOR : SANS0625014A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/SANS0625014A/jo/article_4

Texte n°103

Article 4


I. - Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 47,82 EUR pour une personne seule et pour un ménage.
Cette somme est majorée de 10,82 par enfant ou personne à charge.
II. - En cas de colocation ou de copropriété visée au quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/2006 texte numéro 103