Arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement

Version INITIALE

NOR : SANS0625014A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/SANS0625014A/jo/article_2

Texte n°103

Article 2


La mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 31 décembre 2006, est fixée comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/2006 texte numéro 103



Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.