Article 1
I. - Les plafonds de loyers prévus en application de l'article D. 542-5-2 et du deuxième alinéa de l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/2006 texte numéro 103
Les zones géographiques prévues sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
II. - Pour l'application de l'article D. 542-5-2 du même code, le loyer de référence pris en compte pour le calcul de TL est défini selon le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/2006 texte numéro 103