Arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement

Version INITIALE

NOR : SANS0625014A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/SANS0625014A/jo/article_3

Texte n°103

Article 3


Pour l'application de l'article D. 755-28 du même code, le loyer plafond prévu au premier alinéa ainsi que le loyer plafond de référence pris en compte pour le calcul de TL est défini selon le tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/2006 texte numéro 103