Arrêté du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés

Version INITIALE

NOR : ECOP0600787A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/ECOP0600787A/jo/article_1

Texte n°52

Article 1


En application de l'article 6 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, l'administration provisoire des successions non réclamées, la curatelle des successions vacantes, la gestion, la liquidation et l'appréhension des successions en déshérence sont confiées aux trésoriers-payeurs généraux dont la compétence territoriale pour l'exercice desdites missions figure dans l'annexe au présent arrêté.