Article 2
L'habilitation prend effet pour la première fois pour les versements des entreprises au titre de leur contribution assise sur les salaires de l'année 2006.
Arrêté du 22 décembre 2006 portant habilitation d'un organisme à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage
NOR : METF0612382A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/METF0612382A/jo/article_2
Texte n°29