Arrêté du 22 décembre 2006 portant habilitation d'un organisme à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage

Version INITIALE

NOR : METF0612382A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/METF0612382A/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


Est habilitée, au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail, à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage l'association ORT-Collecteur, association pour le développement de l'apprentissage et de l'enseignement technique, 10, ville d'Eylau, 75016 Paris :
- champ géographique : national ;
- secteur d'activité : interprofessionnel.