Article 3
A l'annexe II de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé, après les dispositions relatives à la section technologie, est insérée une section esthétique-cosmétique définie comme suit :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH0753350A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/24/MENH0753350A/jo/article_3
Texte n°34
A l'annexe II de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé, après les dispositions relatives à la section technologie, est insérée une section esthétique-cosmétique définie comme suit :
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.